DAMPIERRE EN YVELINES

VIE PRATIQUE/Demande d'acte d'état-civil

Demande d'acte d'état-civil

Toute demande d'acte d'état-civil doit être adressée par courrier à la mairie avec une enveloppe timbrée mentionnant vos coordonnées postales pour le retour.

Informations obligatoires à indiquer :
-Vos coordonnées
-L'acte demandé (mariage/décès/naissance)
-Type d'acte demandé (copie intégrale/extrait sans filiation/extrait avec filiation)
-Nombre d'exemplaire
-Date de l'acte
-Personne(s) concernée(s) par l'acte
-Votre lien avec la personne concernée par l'acte

Pour toute copie intégrale, la filiation doit obligatoirement être indiquée.

Pour plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359 


Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en effectuant votre demande par simple lettre en mairie.
En aucun cas une demande ne peut être prise par téléphone.