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Lettre d'information du 08 novembre 2023

AVIS A LA POPULATION

Demande de reconnaissance

de l’état de catastrophe naturelle

Sinistres constatés en 2023

Les dégâts provoqués par les mouvements de terrains liés à la sécheresse, au gonflement des argiles ainsi qu’aux inondations, entrent dans le champ de la garantie catastrophe naturelle.

Les propriétaires dont les bâtiments assurés sont endommagés par ce phénomène peuvent en conséquence être indemnisés par leur assureur si la commune d’implantation des bâtiments est reconnue en état de catastrophe naturelle dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 125-1 du Code des Assurances.

Aussi, si vous estimez avoir subi des dommages liés à ce phénomène et avez fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance, vous pouvez dans un second temps vous signaler en mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Pour ce faire, veuillez déposer en mairie au plus tard le 01 décembre 2023 les documents suivants :
  • Déclaration précise (sur feuille libre) des dommages indiquant les dates d’apparition et d’évolution du phénomène : ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
  • Photos, avec objet témoin dans la mesure du possible (exemple : 1 mètre apposé à côté d’une fissure)
  • Plans
Une fois les dossiers réceptionnés en mairie, ceux-ci seront déposés en Préfecture pour ensuite faire l’objet d’un examen par la commission interministérielle.

Attention, les dégâts provoqués par la tempête, la grêle et la neige n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par la garantie « tempêtes, neige et grêles » des contrats d’assurance habitation.

N’hésitez pas à nous contacter.
La Mairie

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