Délibérations
Delib 2019.10.15.02 tarifs occupation domaine public
- 15 Octobre 2019
- Français
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L'occupation à des fins commerciales du domaine public de Dampierre-en-Yvelines suppose accord préalable et acquittement d'une redevance à la commune.
Qu’il s’agisse d’étendre une emprise commerciale, de façon saisonnière, sur une portion de trottoir ou de place publique (terrasse de bar, restaurant, dégustation)
Qu’il s’agisse d’installer un étal de marchandises régulièrement devant un magasin, en complément d’une surface commerciale, et ce sur une portion de trottoir et de place publique,
Qu’il s’agisse d’occuper périodiquement un emplacement sur une portion de trottoir ou de place publique, à des fins commerciales (food-truck, camion pizza, écailler, ou tout autre commerce ambulant)
Qu’il s’agisse d’occuper ponctuellement, à l’occasion d’événements particuliers, une portion de trottoir ou de place publique, et ce à des fins commerciales,
Toutes ces formes d’occupation du domaine publique supposent autorisation préalable (convention) et acquittement d’une redevance annuelle à la commune.
Le montant des redevances a été révisé en conseil municipal en date du 15 octobre 2019 (voir document ci-dessous)
Les périodes estivales et hivernales ont été fixées comme suit :
Les tarifs sont les suivants :
Dans tous les cas, sous réserve de signature préalable d’une convention entre le demandeur et la commune
Délibérations
Delib 2019.10.15.02 tarifs occupation domaine public