Autorisations d’urbanisme

Engager des travaux exige en général une autorisation d’urbanisme comme permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, etc.

AVERTISSEMENT !
Notre commune jouit d’une double protection :

  • elle est en totalité en site inscrit ou classé au titre de l’environnement
  • il existe par ailleurs un périmètre classé au titre des monuments historiques

C’est pourquoi à Dampierre, la quasi-totalité des projets doit faire l’objet d’autorisation d’urbanisme. Il est conseillé de se rapprocher de la mairie pour confirmer le besoin.

Comment déposer sa demande ?

  • Par voie dématérialisée à l’adresse suivante : depot.urbanisme@mairie-dampierre-yvelines.fr
  • Par courrier postal, en envoi recommandé, avec accusé de réception
  • Par dépôt au secrétariat de mairie aux jours d’ouverture au public

Rappel utile : le Service Public met à votre disposition une plateforme d‘assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) pour mieux remplir les demandes d’urbanisme

Assistance aux demandes d'autorisations d'urbanisme

La déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable : cette autorisation d’urbanisme est exigée pour les travaux suivants :

  • Modification de l’aspect extérieur (ravalement de façade, création d’ouvertures, modifications de toiture…),
  • Édification de clôtures
  • Construction de piscines
  • Construction nouvelle (indépendante d’une construction existante)
  • Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur
  • Division foncière non soumise à permis d’aménager
  • Extensions

ATTENTION !

Aux abords des monuments historiques ou d’un site classé ou inscrit, toute modification de l’aspect extérieur et toute nouvelle construction (même inférieure à 5 m²) doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Informations complètes sur la déclaration préalable de travaux
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Déclaration préalable de travaux (DP)

Fiche pratique

Déclaration préalable de travaux (DP)

Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.

Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

  • En général
  • Secteur protégé

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
  • Acquéreur du bien
  • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personnes en indivision ou leur mandataire
  • Syndic et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation

Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

  • Remplir la DP
  • Préparer les pièces à joindre au dossier
  • Déposer le dossier sur internet
  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.

Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

  • Par internet
  • Dépôt en mairie ou par courrier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

  À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé.

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer  :

  • 2 dossiers complets
  • 2 plans de situation supplémentaires
  • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

  • Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

    Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s’adresser ?

Mairie

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre RAR auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité de la DP

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :

La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
  • Acquéreur du bien
  • Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personnes en indivision ou leur mandataire
  • Syndic et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation

Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

  • Remplir la DP
  • Préparer les pièces à joindre au dossier
  • Déposer le dossier sur internet
  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si i votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.

Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.

Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).

Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

  • Par internet
  • Dépôt en mairie ou par courrier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.

  À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé de dépôt.

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Vous devez fournir :

  • 2 dossiers complets
  • 2 plans de situation supplémentaires
  • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.

Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  • L'architecte des bâtiment de France (ABF) émet un avis sur un projet situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement.

    Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

    • 3 exemplaires du dossier de DP
    • 2 plans de situation supplémentaires
    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

    La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Vos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils  modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un document graphique supplémentaire. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.

    Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir

    • 2 exemplaires du dossier de DP
    • 2 plans de situation supplémentaires
    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

    La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Si votre projet est situé au cœur d'un parc national, vous devez fournir :

    • 4 exemplaires du dossier de DP
    • 2 plans de situation supplémentaires
    • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instruction

    La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

    Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.

  • Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.

    Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s’adresser ?

Mairie

Autorisation avec prescritptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre RAR auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité de la DP

La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le permis de construire

Il est exigé pour les constructions suivantes :

  • Construction d’une maison individuelle
  • Agrandissement d’une maison individuelle
  • Construction (et abri) de piscines
  • Abri de jardin, garage, cabane
  • Changement de destination
  • Reconstruction à l’identique
Informations complètes sur le permis de construire
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Permis de construire

Fiche pratique

Permis de construire

Vérifié le 31 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.

Le permis de construire est délivré par la mairie.

Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

  • Cas général
  • Secteurs protégés

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :

La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personnes en indivision ou leur mandataire
  • Syndic et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

  • Remplir la demande de permis
  • Préparer les pièces à joindre au dossier
  • Déposer le dossier sur internet
  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  • Par internet
  • Dépôt en mairie ou par courrier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.

Les communes de plus de 3 500 habitants mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.

Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.

Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

La mairie vous délivre un récépissé. Il est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer  :

  • 4 dossiers complets de demande de permis de construire
  • 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
  • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
  • 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Votre dossier est complet
  • Votre dossier est incomplet

Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

Vous avez 3 mois  pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Pour une maison individuelle, il est de 2 mois.

Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

 Attention :

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

 Attention :

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Refus

Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

A réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.

Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettreRAR .

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*09

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

Pour les demandes de permis déposées à partir du 1er septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas 1 500 €, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :

La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personnes en indivision ou leur mandataire
  • Syndic et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

  • Remplir la demande de permis
  • Préparer les pièces à joindre au dossier
  • Déposer le dossier sur internet
  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  • Par internet
  • Dépôt en mairie ou par courrier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.

Les communes de plus de 3 500 habitants mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.

Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.

Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

La mairie vous délivre un récépissé. Il est constitué par l'accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer  :

  • 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
  • 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
  • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
  • 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Votre dossier est complet
  • Votre dossier est incomplet

Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Pour une maison individuelle, il est de 3 mois.

Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou par un procédé électronique équivalent.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

 Attention :

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.

Il s'agit d'une décision implicite de refus de permis (sans écrit).

C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :

  • Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
  • Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
  • Au cœur d'un parc national

Refus

Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.

Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR .

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*09

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux à la mairie avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*09

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

Pour les demandes de permis déposées à partir du 1er septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas 1500 €, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

Lorsque son montant dépasse 1500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Où s’adresser ?

Mairie

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Pour en savoir plus

Le permis d'aménager

Cette autorisation concerne, en général à Dampierre, les travaux et aménagements suivants :

  • Lotissement
  • Aire de stationnement
  • Terrain de sports ou de loisirs
  • Exhaussement et affouillement
  • etc.
Informations complètes sur le permis d'aménager
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Permis d'aménager

Fiche pratique

Permis d'aménager

Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.

Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

  • Cas général
  • Secteur protégé

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

Lotissement

Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur

Remembrement

Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

Terrain de camping

- Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

- Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements

- Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Parc résidentiel de loisirs

- Création ou agrandissement

- Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements

-Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Village de vacances classé en hébergement léger

Création ou agrandissement

Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

Aménagement

Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares

Terrain de golf

Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares

Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités

Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²

Affouillement du sol (creusement)

Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire

Exhaussement du sol

Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
    • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
    • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

    Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

    Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

    Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

    Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

    Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

    Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.

    Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

  • Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis d'aménager

    Cerfa n° 13409*12

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

    Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
    • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
    • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

    Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

    Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

    Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

    Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

    Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.

    Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

 À noter

un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.

    L'arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :

    • Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
    • Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
    • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
    • Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
    • Participation pour voirie et réseaux (PVR)

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.

    Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Tribunal administratif

  • La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.

      À savoir

    les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.

  • En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de réponse de l'administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :

    • Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
    • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
    • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense

    Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro du permis
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

Aménagements et travaux soumis à permis d'aménager

Opérations

Conditions

Lotissement

Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.

Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur.

Remembrement

Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs

Terrain de camping

Création ou agrandissement d'un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs

Réaménagement d'un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Parc résidentiel de loisirs

- Création ou agrandissement

- Réaménagement d'un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements

- Modification substantielle de la végétation qui limite l'impact visuel des installations

Village de vacances classé en hébergement léger

Création ou agrandissement

Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

Aménagement

Parc d'attractions et aire de jeux et de sports

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Terrain de golf

Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de deux résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur

Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2

Affouillement du sol (creusement)

Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire

Exhaussement du sol

Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

Espace public

Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle

Voie

Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques

Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)

Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

  • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d'aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
    • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
    • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

    Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

    Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

    Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

    Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

    Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

    Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.

    Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

  • Votre demande de permis d'aménager peut être faite sur un formulaire.

    Formulaire
    Demande de permis d'aménager

    Cerfa n° 13409*12

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité

    Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Le permis d'aménager peut être fait par les personnes suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
    • Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
    • Co-indivisaire (s) ou leur mandataire

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :

    Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

    Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.

    Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.

    Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

    Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation en mairie ou l'envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d'enregistrement. Ce récépissé  indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l'objet d'un permis tacite.

    Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d'un délai d'instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.

 À noter

un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Si le délai d'instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.

En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.

    L'arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :

    • Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
    • Participation pour raccordement à l'égout (PRE)
    • Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
    • Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
    • Participation pour voirie et réseaux. (PVR)

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l'absence de réponse.

    Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Tribunal administratif

  • La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
    • Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national

    À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.

      À savoir

    les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain.

  • En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l'obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de réponse de l'administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :

    • Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
    • Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
    • Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense
    • Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
    • Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national
    • Projet situé dans le cœur d'un parc national délimité
    • Décision soumise à l'accord de l'architecte des bâtiments de France après notification d'un avis défavorable ou d'un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis
    • Projet sur une démolition soumise à permis en site inscrit

    Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro du permis
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le permis de démolir

Il doit être déposé pour toute démolition dans un secteur protégé (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés, sites protégés)

Il est donc essentiel, avant toute démolition – même d’un mur de clôture – de consulter le plan de zonage, ou de venir en mairie vérifier dans quelle zone ou quel type de site se situe la construction concernée.

Informations complètes sur le permis de démolir
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Permis de démolir

Fiche pratique

Permis de démolir

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière
  • Site inscrit ou site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
  • Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
  • Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un formulaire.

      Formulaire
      Demande de permis de démolir

      Cerfa n° 13405*10

      Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.

      Formulaire
      Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

      Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :

      • Formulaire
      • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

      Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

      • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
      • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
      • Photo du bâtiment à démolir

      D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

        À savoir

      l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Cas général
  • En secteur protégé

  • Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.

La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de démolir prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.

    Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.

    Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.

    En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

    Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.

    Où s’adresser ?

    Mairie

     Attention :

    vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

  • En prenant une décision motivée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant un délai maximum de 2 ans. Sa durée doit être précisée dans la décision.

    À la fin du sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information (a) vous donne les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles du PLU, servitudes d’utilité publique, taxes…).

Le certificat d’urbanisme opérationnel (b) vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

Informations complètes sur le certificat d'urbanisme
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Certificat d'urbanisme (CU)

Fiche pratique

Certificat d'urbanisme (CU)

Vérifié le 20 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.

Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.

  • CU d'information
  • CU opérationnel

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

 À noter

Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n° 13410*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.

  • Le CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.

    Il vous renseigne sur les éléments suivants :

    Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
    • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
    • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
    • Taxes et participations d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

    L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

    Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

    Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

  • L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

    Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété
    • Liste des taxes et participation

    La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

 À noter

Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa n° 13410*09

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :

  • Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
  • Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement

Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.

Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.

    • Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique.

      Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.

      La décision porte uniquement sur les points suivants :

      • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
      • Destination des futurs bâtiments
      • État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus

      Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :

      Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

      • Règles d'urbanisme applicables au terrain
      • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
      • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
      • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
      • Taxes et participations d'urbanisme

      Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

      L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

      Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

      Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

    • Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.

  • L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

    Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain
    • Limitations administratives au droit de propriété
    • Liste des taxes et participation

    La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

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