Tout dépend de votre situation :

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

• Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
• Compte-titres constitués de placements boursiers (hors PEA)
• Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).

Crédits

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

• Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
• Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

• Avant le Pacs
• Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

• Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
• Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
• Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
• Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
• Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes

Impôts

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Meubles et objets

Les biens acquis par les partenaires leur sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes  :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Allocation équivalent retraite (AER)
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Allocation veuvage
• Allocation adultes handicapés (AAH)

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

• Caisse d'allocations familiales (Caf)
• Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

• Extrait d'acte de naissance
• Attestation de Pacs
• Récépissé d'enregistrement du Pacs
• Convention de Pacs

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

• Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
• Souscrire une assurance-décès
• Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d'une assurance-vie
• Faire une donation

Contribution aux dépenses communes

En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

• Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
• Compte-titres constitués de placements boursiers (hors PEA)
• Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :

• Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette
• Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

Impôts

Vous êtes imposés en commun. Vous faites une déclaration commune.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit.

Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

• Rvenu de solidarité active (RSA)
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Allocation équivalent retraite (AER)
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Allocation veuvage
• Allocation adultes handicapés (AAH)

Nom de l'enfant

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

• Caisse d'allocations familiales (Caf)
• Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :

• Nom de votre femme ou de votre mari
• Double nom

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

• Faire une donation au dernier vivant
• Souscrire une assurance-décès
• Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d'une assurance-vie
• Rédiger votre testament en vue d'un legs

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

• Avec votre partenaire pacsé
• Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

• Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
• Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

• Vous ou votre futur époux
• Procureur de la République

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

• Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

En effet, chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :

• Pièce d'identité en cours de validité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Domicile
• Copie du document d'identité

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

• Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
• L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

• Sourd, muet
• Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
• Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

• Mairie du mariage
• Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

• Votre domicile ou votre résidence
• Un hôpital ou un établissement de soins

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Pour obtenir votre acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

• Non-parenté
• Non-alliance
• Résidence commune

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

• Récépissé d'enregistrement
• Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

• Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
• Visa figurant sur la convention de Pacs
• Extrait d’acte de naissance
• Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

• Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

• Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
• Visa figurant sur la convention de Pacs
• Extrait d’acte de naissance
• Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

Vous pouvez contester la décision en cas de refus d'enregistrement de votre Pacs (par exemple pour demande de pièces supplémentaires ou si l'officier d'état civil considère que vous ne remplissez pas les conditions).