Accueil des étrangers

Démarches à effectuer pour accueillir un étranger, ainsi que pour entrer et séjourner en France, pour obtenir l'asile ou y vivre en tant que réfugié

Démarches pour accueillir un étranger à son domicile

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Surendettement

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

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Autres ressources en ligne

site de l'OFII - Office de l'Immigration et de l'Intégration site de l'OFPRA - Office protection des réfugiés et apatrides