Baptême républicain
Cérémonie symbolique d'entrée d'un enfant dans la communauté républicaine, sans réelle valeur juridique. Peut se pratiquer à la mairie de Dampierre
Histoire et principe
Le baptême civil, également appelé baptême républicain, est un moyen de célébrer la venue au monde d’un enfant et son entrée dans la société, sans y adjoindre pour autant de connotation religieuse.
C’est une manière de ritualiser, de façon laïque, l’entrée d’un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Il est accessible à tous et convient par exemple aux parents athées, laïcs ou de religion différente.
Le baptême civil permet en outre de donner à un enfant parrain et marraine civils, sans qu’une cérémonie religieuse soit requise.
Cette pratique du parrainage civil remonte à l’époque de la révolution française.
Le développement de la pratique du parrainage civil se retrouve au long du XIX e siècle, sous la Commune et surtout dans les années qui précédèrent et suivirent la séparation des églises et de l’État (lois de 1905)
Après être tombé en désuétude pendant plus d’un siècle, il connaît depuis le début des années 2000 un engouement renouvelé en France.
Alors qu’il a été autrefois instauré comme une mesure anticléricale, le baptême civil est aujourd’hui plutôt apprécié comme une alternative laïque au baptême religieux.
Sur le plan législatif, il existe une proposition de loi relative au parrainage civil, soumise au Parlement en avril 2015, adoptée par le Sénat et passée en première lecture à l’Assemblée nationale en juillet 2022. Elle n’a pas été adoptée définitivement
Cérémonie en mairie
Le baptême civil se déroule en mairie : il convient de s’adresser au secrétariat pour l’organiser
Il n’existe aucun texte officiel sur lequel s’appuyer pour célébrer le baptême civil, et rien n’oblige les mairies à le pratiquer.
Un rendez-vous préalable avec les parents demandeurs (et éventuellement avec les parrains/marraines pressentis) est donc nécessaire afin de co-organiser la cérémonie
L’acte de parrainage consiste principalement à s’engager à accompagner l’enfant dans l’apprentissage de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines
Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :
- Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiable
- Bénéficier de l'intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA).
-
Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1
er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire. - Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
- Demander au juge de l'exécution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
- Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.
À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.