Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Question-réponse
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :
-
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices agricoles (BA)
- Traitements, salaires, indemnités
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Je reprends une entreprise
Question-réponse
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :
-
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices agricoles (BA)
- Traitements, salaires, indemnités
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Question-réponse
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :
-
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices agricoles (BA)
- Traitements, salaires, indemnités
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Je développe mon entreprise
Question-réponse
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :
-
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices agricoles (BA)
- Traitements, salaires, indemnités
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Clôture et transmission
Je clos
Question-réponse
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :
-
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices agricoles (BA)
- Traitements, salaires, indemnités
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
Je transmets
Question-réponse
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de l'impôt est calculé en fonction du revenu net global du professionnel. Les sommes à déclarer dépendent de la situation de la personne physique :
-
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...)
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices non commerciaux et revenus assimilés (BNC)
- Traitements, salaires, indemnités (ex : maladie, accident de travail, paternité...), émoluments
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Bénéfices agricoles (BA)
- Traitements, salaires, indemnités
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)
-
Le revenu net global est composé des revenus suivants :
- Revenus fonciers (locatifs)
- Traitements, salaires, indemnités, rémunérations
- Pensions, retraites et rentes
- Revenus de capitaux mobiliers (revenus de livrets d'épargne, dividendes d'actions ou de parts sociales, etc.)
- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits (droits de reproduction d'une œuvre, droits de représentation, etc.)