Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
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Organisme de services à la personne : demande d'agrément et autorisation
Ministère chargé des finances
Je reprends une entreprise
Fiche pratique
Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
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Organisme de services à la personne : demande d'agrément et autorisation
Ministère chargé des finances
Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Fiche pratique
Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
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Organisme de services à la personne : demande d'agrément et autorisation
Ministère chargé des finances
Je développe mon entreprise
Fiche pratique
Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
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Organisme de services à la personne : demande d'agrément et autorisation
Ministère chargé des finances
Clôture et transmission
Je clos
Fiche pratique
Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
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Organisme de services à la personne : demande d'agrément et autorisation
Ministère chargé des finances
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Fiche pratique
Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, ...), l'organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
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Ministère chargé des finances