Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Obligations en matière de protection des données personnelles
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées.
Pour en savoir plus
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Vie-publique.fr
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Infographie : obligations pour votre entreprise
Commission européenne
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Fichier client et conformité au RGPD
France Num
-
Outil PIA en téléchargement : faciliter la conduite d'analyses d'impact
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Formation en ligne de la CNIL sur le RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Règles à respecter pour le contrôle d'accès biométrique sur le lieu de travail
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Le registre des activités de traitement : RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Je reprends une entreprise
Fiche pratique
Obligations en matière de protection des données personnelles
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées.
Pour en savoir plus
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Vie-publique.fr
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Infographie : obligations pour votre entreprise
Commission européenne
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Fichier client et conformité au RGPD
France Num
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Outil PIA en téléchargement : faciliter la conduite d'analyses d'impact
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Formation en ligne de la CNIL sur le RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Règles à respecter pour le contrôle d'accès biométrique sur le lieu de travail
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Le registre des activités de traitement : RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Fiche pratique
Obligations en matière de protection des données personnelles
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées.
Pour en savoir plus
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Vie-publique.fr
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Infographie : obligations pour votre entreprise
Commission européenne
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Fichier client et conformité au RGPD
France Num
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Outil PIA en téléchargement : faciliter la conduite d'analyses d'impact
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Formation en ligne de la CNIL sur le RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Règles à respecter pour le contrôle d'accès biométrique sur le lieu de travail
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Le registre des activités de traitement : RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Je développe mon entreprise
Fiche pratique
Obligations en matière de protection des données personnelles
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées.
Pour en savoir plus
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Infographie : obligations pour votre entreprise
Commission européenne
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Fichier client et conformité au RGPD
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Outil PIA en téléchargement : faciliter la conduite d'analyses d'impact
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Formation en ligne de la CNIL sur le RGPD
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Règles à respecter pour le contrôle d'accès biométrique sur le lieu de travail
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Le registre des activités de traitement : RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Clôture et transmission
Je clos
Fiche pratique
Obligations en matière de protection des données personnelles
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées.
Pour en savoir plus
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Infographie : obligations pour votre entreprise
Commission européenne
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Fichier client et conformité au RGPD
France Num
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Outil PIA en téléchargement : faciliter la conduite d'analyses d'impact
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Formation en ligne de la CNIL sur le RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Règles à respecter pour le contrôle d'accès biométrique sur le lieu de travail
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Le registre des activités de traitement : RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Je transmets
Fiche pratique
Obligations en matière de protection des données personnelles
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées.
Pour en savoir plus
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Infographie : obligations pour votre entreprise
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Fichier client et conformité au RGPD
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Outil PIA en téléchargement : faciliter la conduite d'analyses d'impact
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Formation en ligne de la CNIL sur le RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Règles à respecter pour le contrôle d'accès biométrique sur le lieu de travail
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Le registre des activités de traitement : RGPD
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)