Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Entreprises en difficulté
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Entreprises en difficulté
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Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
-
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
-
Étranger - Europe
-
Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Ministère chargé du travail
-
Guide pratique de la garantie des salaires
Unédic
-
Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Je reprends une entreprise
Fiche pratique
Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
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La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Ministère chargé du travail
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Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Fiche pratique
Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
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Ressources humaines
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La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Ministère chargé du travail
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Guide pratique de la garantie des salaires
Unédic
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Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Je développe mon entreprise
Fiche pratique
Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
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Ressources humaines
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La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Ministère chargé du travail
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Guide pratique de la garantie des salaires
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Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Clôture et transmission
Je clos
Fiche pratique
Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
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Ressources humaines
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Ressources humaines
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La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Ministère chargé du travail
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Guide pratique de la garantie des salaires
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Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Je transmets
Fiche pratique
Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
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