Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Question-réponse
Comment publier une annonce légale ?
Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Et aussi
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Modifier les statuts de la société
Étapes de vie
-
Changer l'objet social de la société
Étapes de vie
-
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
-
Réduire le capital social de la société
Étapes de vie
-
Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
-
Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
-
Causes de dissolution d'une société
Étapes de vie
-
Entreprises en difficulté
-
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
Je reprends une entreprise
Question-réponse
Comment publier une annonce légale ?
Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Et aussi
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Modifier les statuts de la société
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Changer l'objet social de la société
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Changer le siège social d'une société
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Réduire le capital social de la société
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Augmenter le capital social de la société
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Causes de dissolution d'une société
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Entreprises en difficulté
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Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
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Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Question-réponse
Comment publier une annonce légale ?
Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Et aussi
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Causes de dissolution d'une société
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Entreprises en difficulté
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Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
Je développe mon entreprise
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Comment publier une annonce légale ?
Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
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Clôture et transmission
Je clos
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Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
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Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
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