Démarches pour les professionnels

Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants

Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.

Création et reprise d'entreprise

Je crée une entreprise

Question-réponse

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

 À noter

le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

CFE minimum due en 2023

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

  À savoir

Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Je reprends une entreprise

Question-réponse

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

 À noter

le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

CFE minimum due en 2023

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

  À savoir

Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

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Gestion et développement

Je gère mon entreprise

Question-réponse

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

 À noter

le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

CFE minimum due en 2023

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

  À savoir

Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.

Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

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Je développe mon entreprise

Question-réponse

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

 À noter

le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

CFE minimum due en 2023

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

  À savoir

Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.

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Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

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Clôture et transmission

Je clos

Question-réponse

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

 À noter

le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

CFE minimum due en 2023

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

  À savoir

Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients).

Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

 À noter

le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Cotisation minimum due en 2023 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Chiffre d'affaires

réalisé en N-2

CFE minimum due en 2023

(selon la commune)

Entre 5 001 € et 10 000 €

Entre 237 € et 565 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 237 € et 1 130 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 237 € et 2 374 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 237 € et 3 957 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 237 € et 5 652 €

À partir de 500 001 €

Entre 237 € et 7 349 €

  À savoir

Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre.

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