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Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Taxes pour frais de chambre consulaire
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.
Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,48 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,65 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,29 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,83 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,37 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
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Taxes pour frais de chambre consulaire
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.
Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,48 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,65 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,29 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,83 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,37 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
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Taxes pour frais de chambre consulaire
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.
Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,48 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,65 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,29 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,83 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,37 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.
Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,48 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,65 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,29 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,83 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,37 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
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Taxes pour frais de chambre consulaire
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.
Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,48 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,65 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,29 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,83 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,37 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.
Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,48 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,65 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,29 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
Prestations de services | 0,044 % | CCI |
Prestations de services artisanales | 0,83 % | CMA |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,37 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |