Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Médiation des litiges de la consommation
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
-
Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
-
Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France
Je reprends une entreprise
Fiche pratique
Médiation des litiges de la consommation
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
-
Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
-
Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France
Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Fiche pratique
Médiation des litiges de la consommation
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
-
Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
-
Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France
Je développe mon entreprise
Fiche pratique
Médiation des litiges de la consommation
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
-
Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
-
Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France
Clôture et transmission
Je clos
Fiche pratique
Médiation des litiges de la consommation
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
-
Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
-
Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France
Je transmets
Fiche pratique
Médiation des litiges de la consommation
Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions sur la médiation de la consommation
Ministère chargé de l'économie
-
Un litige de consommation ? faites appel aux médiateurs !
Institut national de la consommation (INC)
-
Centre européen des consommateurs France - Médiation
Centre européen des consommateurs France