Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Vérifié le 13 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.
Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.
Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés.
L'acte doit être signé par chaque associé.
Et aussi
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Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
-
Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
-
Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Je reprends une entreprise
Fiche pratique
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Vérifié le 13 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.
Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.
Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés.
L'acte doit être signé par chaque associé.
Et aussi
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Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
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Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Fiche pratique
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Vérifié le 13 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.
Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.
Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés.
L'acte doit être signé par chaque associé.
Et aussi
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Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
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Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Je développe mon entreprise
Fiche pratique
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Vérifié le 13 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.
Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.
Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés.
L'acte doit être signé par chaque associé.
Et aussi
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Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
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Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Clôture et transmission
Je clos
Fiche pratique
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Vérifié le 13 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.
Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.
Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés.
L'acte doit être signé par chaque associé.
Et aussi
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Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
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Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie
Je transmets
Fiche pratique
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
Vérifié le 13 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les décisions peuvent être prises de différentes manières. Certaines décisions peuvent être prises par le ou les gérants de la société selon les pouvoirs donnés par les statuts. Les autres décisions sont prises en assemblée d'associés ou, si les statuts le prévoient, par le biais d'une consultation écrite. Les associés peuvent également prendre une décision en exprimant leur consentement dans un acte.
Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.
Les décisions pouvant être prise à l'aide d'un acte doivent être listées dans les statuts de la société. Elles doivent être prises à l'unanimité des associés.
L'acte doit être signé par chaque associé.
Et aussi
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Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
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Création d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoires
Étapes de vie