Gros plan sur enveloppe glissant dans urne transparente : le vote garant de la démocratie

Elections

Modalités d'inscription, organisation des scrutins, bureau de vote : tout savoir pour voter à Dampierre-en-Yvelines

Bureau de vote

Dampierre-en-Yvelines comptant à peine plus de mille habitants (1052 en 2022) il ne dispose que d’un seul bureau de vote, qui est installé pour l’occasion soit dans la salle du conseil de la mairie soit dans la salle polyvalente du foyer rural.
Exceptionnellement, en cas d’impossibilité d’organiser le scrutin dans l’un ou l’autre de ces lieux, l’élection se déroule dans le hall d’accueil de l’école.

Le scrutin se déroule, comme partout en Ile-de-France, le dimanche, de 8h00 à 20h00

Aide au scrutin

Dans une petite commune comme Dampierre-en-Yvelines les élus sont au nombre de quatorze. C’est à eux qu’incombe prioritairement l’organisation des élections.

Il est toutefois indispensable que les villageois fassent preuve d’esprit citoyen et les rejoignent pour encadrer le scrutin et participer au dépouillement. Car il faut quatre personnes minimum pour encadrer les opérations de vote et une bonne quinzaine pour assurer le dépouillement et la synthèse des résultats avant transmission à la préfecture, comme la loi l’impose.

Le secrétariat de mairie organise un planning par tranches de deux heures, répartissant ainsi les dix heures ininterrompues de scrutin sur environ quarante personnes.

Tous les Dampierrois sont les bienvenus pour épauler leurs élus, c’est une expérience riche et conviviale à laquelle chacun est invité.

Dépouillement collectif au village
Se porter volontaire pour l'aide au scrutin

Démarches préalables : inscription, procuration, etc.

Ci-dessous toutes les informations sur les démarches – ou vérification de précaution – à entreprendre

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Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 25/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Inférieure à 1 an

2 mois de salaire

Entre 1 an et moins de 8 ans

3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté

Entre 8 ans et moins de 12 ans

10 mois de salaire

Entre 12 ans et moins de 15 ans

12 mois de salaire

Entre 15 ans et moins de 19 ans

14 mois de salaire

Entre 19 ans et moins de 23 ans

16 mois de salaire

Entre 23 ans et moins de 26 ans

18 mois de salaire

Entre 26 ans et moins de 30 ans

20 mois de salaire

30 ans ou plus

24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 87 984 € pour 2023).

 Attention :

pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).