La vie à deux
Mariage, PACS, certificat de vie commune : La mairie de Dampierre vous accueille
Mariage ou PACS
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
Vérifié le 20/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
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Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
Le mariage
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
Vérifié le 20/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
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Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
Le Pacte civil de solidarité (Pacs)
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
Vérifié le 20/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
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Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
Certificat de vie commune
La mairie de Dampierre peut vous délivrer directement ce certificat.
Il suffit de contacter le secrétariat ou de venir aux heures d’ouverture
Vous trouverez ci-dessous les informations d’ordre général vous permettant de vous informer sur son utilité et de trouver le modèle de document
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
Vérifié le 20/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
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Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
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Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité