La vie à deux
Mariage, PACS, certificat de vie commune : La mairie de Dampierre vous accueille
Mariage ou PACS
Fiche pratique
Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
Le mariage
Fiche pratique
Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
Le Pacte civil de solidarité (Pacs)
Fiche pratique
Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
Certificat de vie commune
La mairie de Dampierre peut vous délivrer directement ce certificat.
Il suffit de contacter le secrétariat ou de venir aux heures d’ouverture
Vous trouverez ci-dessous les informations d’ordre général vous permettant de vous informer sur son utilité et de trouver le modèle de document
Fiche pratique
Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice