La vie à deux
Mariage, PACS, certificat de vie commune : La mairie de Dampierre vous accueille
Mariage ou PACS
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1
Le mariage
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1
Le Pacte civil de solidarité (Pacs)
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1
Certificat de vie commune
La mairie de Dampierre peut vous délivrer directement ce certificat.
Il suffit de contacter le secrétariat ou de venir aux heures d’ouverture
Vous trouverez ci-dessous les informations d’ordre général vous permettant de vous informer sur son utilité et de trouver le modèle de document
Fiche pratique
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1