Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Mandat ad hoc
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie
Je reprends une entreprise
Fiche pratique
Mandat ad hoc
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie
Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Fiche pratique
Mandat ad hoc
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie
Je développe mon entreprise
Fiche pratique
Mandat ad hoc
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie
Clôture et transmission
Je clos
Fiche pratique
Mandat ad hoc
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie
Je transmets
Fiche pratique
Mandat ad hoc
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie