Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 13 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.
Et aussi
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Garantir une dette : gage et nantissement
Financement
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
-
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Je reprends une entreprise
Fiche pratique
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 13 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.
Et aussi
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Garantir une dette : gage et nantissement
Financement
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
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Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Fiche pratique
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 13 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.
Et aussi
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Garantir une dette : gage et nantissement
Financement
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
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Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Je développe mon entreprise
Fiche pratique
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 13 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.
Et aussi
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Garantir une dette : gage et nantissement
Financement
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
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Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Clôture et transmission
Je clos
Fiche pratique
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 13 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.
Et aussi
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Garantir une dette : gage et nantissement
Financement
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
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Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Je transmets
Fiche pratique
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Vérifié le 13 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.
Et aussi
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Garantir une dette : gage et nantissement
Financement
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
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Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
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Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie