Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
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Entreprises en difficulté
Je reprends une entreprise
Fiche pratique
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
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Entreprises en difficulté
Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Fiche pratique
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
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Entreprises en difficulté
Je développe mon entreprise
Fiche pratique
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Entreprises en difficulté
Clôture et transmission
Je clos
Fiche pratique
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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Entreprises en difficulté
Je transmets
Fiche pratique
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
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