Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Question-réponse
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
-
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Je reprends une entreprise
Question-réponse
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
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Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Question-réponse
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
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Je développe mon entreprise
Question-réponse
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
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Clôture et transmission
Je clos
Question-réponse
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
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Question-réponse
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Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
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