Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Question-réponse
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Et aussi
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Cession du fonds de commerce à un tiers
Étapes de vie
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Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
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Cession du fonds de commerce aux salariés
Étapes de vie
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Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
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Donation du fonds de commerce aux salariés
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Ministère chargé des finances
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Question-réponse
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
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Ministère chargé des finances
Gestion et développement
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Question-réponse
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Et aussi
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Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Et aussi
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Clôture et transmission
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Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
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Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
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