Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Taxe sur les plus-values immobilières élevées
Ministère chargé des finances
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Je reprends une entreprise
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
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Taxe sur les plus-values immobilières élevées
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
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Taxe sur les plus-values immobilières élevées
Ministère chargé des finances
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Je développe mon entreprise
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
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Ministère chargé des finances
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Clôture et transmission
Je clos
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
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Ministère chargé des finances
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Je transmets
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé de l'économie