Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Et aussi
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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
-
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance
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Bpifrance Création
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
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Ministère chargé de la santé
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Bpifrance Création
Je reprends une entreprise
Fiche pratique
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Et aussi
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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
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Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance
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Bpifrance Création
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
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Ministère chargé de la santé
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Bpifrance Création
Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Fiche pratique
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Et aussi
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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
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Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance
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Bpifrance Création
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
-
Ministère chargé de la santé
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Bpifrance Création
Je développe mon entreprise
Fiche pratique
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Et aussi
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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
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Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance
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Bpifrance Création
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
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Ministère chargé de la santé
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Bpifrance Création
Clôture et transmission
Je clos
Fiche pratique
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Et aussi
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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
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Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance
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Bpifrance Création
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
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Ministère chargé de la santé
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Bpifrance Création
Je transmets
Fiche pratique
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Et aussi
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Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
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Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance
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Bpifrance Création
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Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
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Ministère chargé de la santé
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Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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