Etat civil
Toute demande d'acte d'état civil doit être déposée - ou adressée par courrier - à la mairie avec une enveloppe timbrée mentionnant vos coordonnées postales pour le retour.
Il n’est pas possible, pour un village de la dimension de Dampierre-en-Yvelines, d’effectuer une demande d’acte d’état-civil en ligne.
Vous devez faire votre demande, soit en venant sur place (les mardis et vendredis de 16h à 19h) soit par courrier adressé à :
Mairie de Dampierre-en-Yvelines – Service de l’état civil – 9, grande rue – 78720 Dampierre-en-Yvelines
Vous prendrez la précaution de glisser dans l’enveloppe une seconde enveloppe timbrée, libellée à votre adresse postale, pour le retour.
Les démarches relatives à l'état civil en France
Comment déclarer une naissance ?
Fiche pratique
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Questions ? Réponses !
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
-
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
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Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Justice
Pour en savoir plus
-
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Notaires de France
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Nomination du Domaine comme curateur d'une succession
Ministère chargé des finances
Comment obtenir un acte de naissance ?
Fiche pratique
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Questions ? Réponses !
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
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Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Et aussi
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Nomination du Domaine comme curateur d'une succession
Ministère chargé des finances
Quelles pré-requis pour se marier ?
Fiche pratique
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Ministère chargé des finances
Comment obtenir un acte de mariage ?
Fiche pratique
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
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Quelles démarches au moment d'un décès ?
Fiche pratique
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Ministère chargé des finances
Comment obtenir un acte de décès ?
Fiche pratique
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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