Etat civil

Toute demande d'acte d'état civil doit être déposée - ou adressée par courrier - à la mairie avec une enveloppe timbrée mentionnant vos coordonnées postales pour le retour.

Il n’est pas possible, pour un village de la dimension de Dampierre-en-Yvelines, d’effectuer une demande d’acte d’état-civil en ligne.

Vous devez faire votre demande, soit en venant sur place (les mardis et vendredis de 16h à 19h)  soit par courrier adressé à :
Mairie de Dampierre-en-Yvelines – Service de l’état civil – 9, grande rue – 78720 Dampierre-en-Yvelines

Vous prendrez la précaution de glisser dans l’enveloppe une seconde enveloppe timbrée, libellée à votre adresse postale, pour le retour.

 

Les démarches relatives à l'état civil en France

Comment déclarer une naissance ?
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Droits de succession et de donation

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

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Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

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