Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
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Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
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Fiscalité
Pour en savoir plus
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Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
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L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
-
Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances
Je reprends une entreprise
Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
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Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
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Fiscalité
Pour en savoir plus
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Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
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L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
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Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances
Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
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Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
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Fiscalité
Pour en savoir plus
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Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
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L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
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Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances
Je développe mon entreprise
Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
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Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
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Fiscalité
Pour en savoir plus
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Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
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L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
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Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances
Clôture et transmission
Je clos
Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
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Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
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Fiscalité
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Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
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L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
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Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances
Je transmets
Fiche pratique
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
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Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
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Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
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L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
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Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances