Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Fiche pratique
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.
Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.
Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
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Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
Étapes de vie
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Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie
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Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Je reprends une entreprise
Fiche pratique
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.
Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.
Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.
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Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Fiche pratique
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.
Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.
Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Je développe mon entreprise
Fiche pratique
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.
Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.
Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.
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Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Clôture et transmission
Je clos
Fiche pratique
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.
Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.
Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Je transmets
Fiche pratique
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.
Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.
Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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