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PLU applicable
Le plan local d'urbanisme définit la règle de droit pour toute construction ou travaux d'aménagement. Il s'impose à tous et est constitué de nombreux documents disponibles…
Autorisations d’urbanisme
Engager des travaux exige en général une autorisation d’urbanisme comme permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, etc.
AVERTISSEMENT !
Notre commune jouit d’une double protection :
- elle est en totalité en site inscrit ou classé au titre de l’environnement
- il existe par ailleurs un périmètre classé au titre des monuments historiques
C’est pourquoi à Dampierre, la quasi-totalité des projets doit faire l’objet d’autorisation d’urbanisme. Il est conseillé de se rapprocher de la mairie pour confirmer le besoin.
Comment déposer sa demande ?
- Par voie dématérialisée à l’adresse suivante : depot.urbanisme@mairie-dampierre-yvelines.fr
- Par courrier postal, en envoi recommandé, avec accusé de réception
- Par dépôt au secrétariat de mairie aux jours d’ouverture au public
Rappel utile : le Service Public met à votre disposition une plateforme d‘assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) pour mieux remplir les demandes d’urbanisme
La déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable : cette autorisation d’urbanisme est exigée pour les travaux suivants :
- Modification de l’aspect extérieur (ravalement de façade, création d’ouvertures, modifications de toiture…),
- Édification de clôtures
- Construction de piscines
- Construction nouvelle (indépendante d’une construction existante)
- Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur
- Division foncière non soumise à permis d’aménager
- Extensions
ATTENTION !
Aux abords des monuments historiques ou d’un site classé ou inscrit, toute modification de l’aspect extérieur et toute nouvelle construction (même inférieure à 5 m²) doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Informations complètes sur la déclaration préalable de travaux
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déclarer les pensions de retraite
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Le permis de construire
Il est exigé pour les constructions suivantes :
- Construction d’une maison individuelle
- Agrandissement d’une maison individuelle
- Construction (et abri) de piscines
- Abri de jardin, garage, cabane
- Changement de destination
- Reconstruction à l’identique
Informations complètes sur le permis de construire
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente.
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déclarer les pensions de retraite
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Le permis d'aménager
Cette autorisation concerne, en général à Dampierre, les travaux et aménagements suivants :
- Lotissement
- Aire de stationnement
- Terrain de sports ou de loisirs
- Exhaussement et affouillement
- etc.
Informations complètes sur le permis d'aménager
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente.
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déclarer les pensions de retraite
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Le permis de démolir
Il doit être déposé pour toute démolition dans un secteur protégé (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés, sites protégés)
Il est donc essentiel, avant toute démolition – même d’un mur de clôture – de consulter le plan de zonage, ou de venir en mairie vérifier dans quelle zone ou quel type de site se situe la construction concernée.
Informations complètes sur le permis de démolir
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente.
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déclarer les pensions de retraite
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information (a) vous donne les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles du PLU, servitudes d’utilité publique, taxes…).
Le certificat d’urbanisme opérationnel (b) vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
Informations complètes sur le certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente.
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Argent - Impôts - Consommation
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Dampierre-en-Yvelines fait partie du parc naturel régional de Haute Vallée de Chevreuse, ce qui garantit un environnement protégé mais engendre aussi des obligations pour ses habitants
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