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PLU applicable
Le plan local d'urbanisme définit la règle de droit pour toute construction ou travaux d'aménagement. Il s'impose à tous et est constitué de nombreux documents disponibles…
Engager des travaux exige en général une autorisation d’urbanisme comme permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, etc.
AVERTISSEMENT !
Notre commune jouit d’une double protection :
C’est pourquoi à Dampierre, la quasi-totalité des projets doit faire l’objet d’autorisation d’urbanisme. Il est conseillé de se rapprocher de la mairie pour confirmer le besoin.
Rappel utile : le Service Public met à votre disposition une plateforme d‘assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) pour mieux remplir les demandes d’urbanisme
La déclaration préalable : cette autorisation d’urbanisme est exigée pour les travaux suivants :
ATTENTION !
Aux abords des monuments historiques ou d’un site classé ou inscrit, toute modification de l’aspect extérieur et toute nouvelle construction (même inférieure à 5 m²) doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Dossier
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ?
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Ministère chargé de l'intérieur
Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe
Commission européenne
Règlements communautaires en matière de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Il est exigé pour les constructions suivantes :
Dossier
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Cette autorisation concerne, en général à Dampierre, les travaux et aménagements suivants :
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Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Il doit être déposé pour toute démolition dans un secteur protégé (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés, sites protégés)
Il est donc essentiel, avant toute démolition – même d’un mur de clôture – de consulter le plan de zonage, ou de venir en mairie vérifier dans quelle zone ou quel type de site se situe la construction concernée.
Dossier
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Le certificat d’urbanisme d’information (a) vous donne les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles du PLU, servitudes d’utilité publique, taxes…).
Le certificat d’urbanisme opérationnel (b) vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
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