Démarches pour les professionnels
Toutes les informations administratives et les démarches spécifiques aux entreprises, quelle que soit leur dimension, ainsi qu'aux travailleurs indépendants
Grâce au partenariat de votre mairie avec le site servicepublic.fr, vous pouvez, à travers cette page, accéder à l’ensemble des informations administratives et des formalités pour les dirigeants de PME, de TPE et les indépendants.
Création et reprise d'entreprise
Je crée une entreprise
Question-réponse
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
Et aussi
-
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
-
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
-
Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité
-
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Financement
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Démarches administratives de création d'entreprises
Ministère chargé de l'économie
Je reprends une entreprise
Question-réponse
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
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Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
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Ministère chargé de l'économie
Gestion et développement
Je gère mon entreprise
Question-réponse
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
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Ministère chargé de l'économie
Je développe mon entreprise
Question-réponse
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
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Financement
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Démarches administratives de création d'entreprises
Ministère chargé de l'économie
Clôture et transmission
Je clos
Question-réponse
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
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