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PLU applicable
Le plan local d'urbanisme définit la règle de droit pour toute construction ou travaux d'aménagement. Il s'impose à tous et est constitué de nombreux documents disponibles…
Autorisations d’urbanisme
Engager des travaux exige en général une autorisation d’urbanisme comme permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, etc.
AVERTISSEMENT !
Notre commune jouit d’une double protection :
- elle est en totalité en site inscrit ou classé au titre de l’environnement
- il existe par ailleurs un périmètre classé au titre des monuments historiques
C’est pourquoi à Dampierre, la quasi-totalité des projets doit faire l’objet d’autorisation d’urbanisme. Il est conseillé de se rapprocher de la mairie pour confirmer le besoin.
Comment déposer sa demande ?
- Par voie dématérialisée à l’adresse suivante : depot.urbanisme@mairie-dampierre-yvelines.fr
- Par courrier postal, en envoi recommandé, avec accusé de réception
- Par dépôt au secrétariat de mairie aux jours d’ouverture au public
Rappel utile : le Service Public met à votre disposition une plateforme d‘assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) pour mieux remplir les demandes d’urbanisme
La déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable : cette autorisation d’urbanisme est exigée pour les travaux suivants :
- Modification de l’aspect extérieur (ravalement de façade, création d’ouvertures, modifications de toiture…),
- Édification de clôtures
- Construction de piscines
- Construction nouvelle (indépendante d’une construction existante)
- Changement de destination sans modification de l’aspect extérieur
- Division foncière non soumise à permis d’aménager
- Extensions
ATTENTION !
Aux abords des monuments historiques ou d’un site classé ou inscrit, toute modification de l’aspect extérieur et toute nouvelle construction (même inférieure à 5 m²) doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Informations complètes sur la déclaration préalable de travaux
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vos heures supplémentaires sont à déclarer.
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2022 sont soumises à l'impôt.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022.
Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit 810 € net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Le permis de construire
Il est exigé pour les constructions suivantes :
- Construction d’une maison individuelle
- Agrandissement d’une maison individuelle
- Construction (et abri) de piscines
- Abri de jardin, garage, cabane
- Changement de destination
- Reconstruction à l’identique
Informations complètes sur le permis de construire
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vos heures supplémentaires sont à déclarer.
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2022 sont soumises à l'impôt.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022.
Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit 810 € net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Le permis d'aménager
Cette autorisation concerne, en général à Dampierre, les travaux et aménagements suivants :
- Lotissement
- Aire de stationnement
- Terrain de sports ou de loisirs
- Exhaussement et affouillement
- etc.
Informations complètes sur le permis d'aménager
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vos heures supplémentaires sont à déclarer.
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2022 sont soumises à l'impôt.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022.
Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit 810 € net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Le permis de démolir
Il doit être déposé pour toute démolition dans un secteur protégé (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés, sites protégés)
Il est donc essentiel, avant toute démolition – même d’un mur de clôture – de consulter le plan de zonage, ou de venir en mairie vérifier dans quelle zone ou quel type de site se situe la construction concernée.
Informations complètes sur le permis de démolir
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vos heures supplémentaires sont à déclarer.
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2022 sont soumises à l'impôt.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022.
Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit 810 € net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information (a) vous donne les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles du PLU, servitudes d’utilité publique, taxes…).
Le certificat d’urbanisme opérationnel (b) vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
Informations complètes sur le certificat d'urbanisme
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vos heures supplémentaires sont à déclarer.
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2022 sont soumises à l'impôt.
Exemple
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 9 800 € brut (soit 7 938 € net fiscal) en 2022.
Le montant imposable est de 438 € (7 938 € - 7 500 €).
À noter
Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l'accord de votre employeur.
Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).
Exemple
En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.
Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit 810 € net fiscal) en 2022.
Ce montant est exonéré d'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.
Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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