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PLU applicable
Le plan local d'urbanisme définit la règle de droit pour toute construction ou travaux d'aménagement. Il s'impose à tous et est constitué de nombreux documents disponibles…
Engager des travaux exige en général une autorisation d’urbanisme comme permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, etc.
AVERTISSEMENT !
Notre commune jouit d’une double protection :
C’est pourquoi à Dampierre, la quasi-totalité des projets doit faire l’objet d’autorisation d’urbanisme. Il est conseillé de se rapprocher de la mairie pour confirmer le besoin.
Rappel utile : le Service Public met à votre disposition une plateforme d‘assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) pour mieux remplir les demandes d’urbanisme
La déclaration préalable : cette autorisation d’urbanisme est exigée pour les travaux suivants :
ATTENTION !
Aux abords des monuments historiques ou d’un site classé ou inscrit, toute modification de l’aspect extérieur et toute nouvelle construction (même inférieure à 5 m²) doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
À noter
Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Il est exigé pour les constructions suivantes :
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
À noter
Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Cette autorisation concerne, en général à Dampierre, les travaux et aménagements suivants :
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
À noter
Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Il doit être déposé pour toute démolition dans un secteur protégé (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés, sites protégés)
Il est donc essentiel, avant toute démolition – même d’un mur de clôture – de consulter le plan de zonage, ou de venir en mairie vérifier dans quelle zone ou quel type de site se situe la construction concernée.
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
À noter
Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Le certificat d’urbanisme d’information (a) vous donne les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles du PLU, servitudes d’utilité publique, taxes…).
Le certificat d’urbanisme opérationnel (b) vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
À noter
Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de part :
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent - Impôts - Consommation
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances